Amendement n° 76 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cinq usages de l’eau (vital, domestique, public, agricole, industriel) auraient été distingués par cet amendement de Mme Obono (FI), assortis d’une tarification différenciée selon leur priorité, à recettes constantes selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L’usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ; « 3° L’usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l’administration publique et les points d’accès publics à l’eau ; « 4° L’usage agricole ; « 5° L’usage industriel et commercial. « Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif ou d’un usage industriel et commercial. Dans une situation d’urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié introduit des degrés de priorité et d’importance dans l’usage de l’eau comme bien commun. Cet amendement n’induit en aucun cas par lui-même une baisse de recettes. seulement une tarification différenciée qui se fera à recette constante.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 mai 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 5 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 3 août 2018 Promulgation loi n° 2018-702
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Il permet aux communes membres de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences si elles ne les exerçaient pas déjà de manière optionnelle avant la publication de la loi. Il introduit des précisions législatives dans le code général des collectivités territoriales concernant la gestion des eaux usées. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour aligner le droit sur les nouvelles responsabilités des communautés de communes. Le texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être transférées ou exercées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 76 en séance (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons d’introduire, à recettes constantes, une tarification différenciée de l’eau selon ses usages. Au-delà de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés, ceux nécessaires à la vie, il s’agirait de faire varier son prix selon l’usage que l’on en fait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour tenir l’engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mis… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qu… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans ap… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux co… »
« …mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d’un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d’aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuell… »
« Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l’examen du texte traduisant l’engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommuna… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j’en crois le nombre d’amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territo… »