Amendement n° CL40 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement il s'agit pour les communautés d’agglomérations d’adapter le mécanisme de représentation et substitution dans les syndicats mixtes compétents en matière d’eau. En l’état actuel du droit, il faut que le syndicat regroupe des communes de trois EPCI distincts au moins. Le présent amendement vise à supprimer cette condition.