Amendement n° 66 de M. Jérôme Nury sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale assurant le service de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif selon des modalités différentes sur le territoire en raison de l’existence de réseaux distincts peuvent appliquer des tarifs différenciés afin de prendre en compte le coût réel du service eau et assainissement. « Afin d’établir le coût … (extrait)

L'exposé des motifs

Les EPCI ayant pris la compétence eau et assainissement antérieurement exercée par les communes héritent de situations très contrastées. L’état d’entretien des infrastructures, leur coût de fonctionnement et les conditions d’exploitation pouvant être gérés en régie ou en délégation de service public sont autant d’éléments qui amènent à une définition très variable du prix des services de distribut… (extrait)