Rejeté.
L’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. »
L’utilisation par les agriculteurs de mélanges de semences pour effectuer leurs semis est une pratique en constante augmentation, notamment en agriculture biologique. Ainsi, à titre d’exemple, 1 % de la sole de blé tendre en 2007 était semée en mélange, contre 4,8 % en 2017. L’intérêt agronomique de l’utilisation de mélanges de semences consiste principalement à diminuer l’utilisation d’intrants p… (extrait)