Amendement n° 2028 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 14 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

L'exposé des motifs

Nous reprenons ici cet amendement qui avait été voté par la commission Développement durable et Aménagement du Territoire avant d’être rejeté par la Commission des Affaires économiques. Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Les jardiniers jouent un rôle crucial dans la … (extrait)