Amendement n° 1447 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable, à l’initiative notamment de sa Présidente, pour remédier à la censure partielle par le Conseil Constitutionnel d’une disposition que l’auteure du présent amendement avait fait inscrire dans la loi pour la biodiversité de 2016. Il vise à permettre la cession à titre onéreux des variétés de semences anciennes, paysannes, rel… (extrait)