Amendement n° 2267 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 14 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 623-44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La présente section n’est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l’obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement visant à autoriser l'utilisation de semences paysannes, sans obligation de verser des redevances à l'obtenteur. L'agriculteur doit en effet, de façon équitable, pouvoir réutiliser une partie de sa propre récolte afin d'ensemencer ses champs.