Amendement n° 1 de M. Sylvain Waserman sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

L'exposé des motifs

Dans le cadre des débats en commission des Lois, le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement s'est manifesté à plusieurs reprises. L’article 28 du Règlement de l'Assemblée nationale, prévoit déjà que ces nominations doivent s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ces dispositions pourraient toutefois être … (extrait)