Amendement n° 27 de M. David Habib sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un membre de la majorité et un membre de l’opposition. II. - L’Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, un nombre égal de membres de la majorité et de membres de l’opposition lorsqu’ils sont ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le pluralisme des nominations de parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement. En effet, cette proposition de loi parvient à garantir le respect du principe de parité femme/homme mais néglige le respect d’un autre principe à valeur constitutionnelle : le pluralisme. Les assemblées parlementaires représentent par principe les différents courants d’opini… (extrait)