Rejeté.
« I. - Ne peuvent être nommés, dans les conditions prévues à l’article premier, des parlementaires qui ont exercé ou exercent des fonctions, ont eu ou ont des intérêts au sens de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans le secteur privé, hors associations déclarées d’intérêt public, lorsque ces fonctions ou intérêts sont directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités concernés par l’organisme extraparlementaire où est en… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de prévenir tous les conflits d’intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires dans ces OEP (organismes extra-parlementaires). A cet effet, et en cohérence avec nos amendements précédents (notamment ceux proposés sur le projet de loi de « moralisation de la vie publique » http://www.assemblee-nationale.fr/15/amende… (extrait)