Amendement n° 31 de M. Richard Ferrand sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement, actuellement prévu à l’article 28 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En effet, les désignations dans les organismes visés à l’article 1er de la présente proposition de loi, doivent refléter, autant que possible, la représ… (extrait)