Amendement n° 22 (Rect) de M. Pierre Cordier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l’article 3 : « pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l’activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter l’obligation de recourir à un indicatif unique aux entreprises de plus de 50 salariés et aux entreprises dont l’activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique, quel que soit le nombre de leurs salariés. Il s’agit, en creux, d’exempter de cette obligation les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité principale n’est pas le déma… (extrait)