Amendement n° 7 de M. François Ruffin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221-17 du code de la consommation est abrogé. »

L'exposé des motifs

La prospection téléphonique est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, comme le précise l’étude d’impact, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end. Il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et… (extrait)