Amendement n° 33 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Mettre en place une tranche de numéros dédiée aux appels effectués dans le cadre d’un démarchage téléphonique présente le risque de pénaliser avant tout les opérateurs vertueux du secteur. En effet, les consommateurs pourront aisément bloquer les appels provenant d’entreprises utilisant la tranche de numéros dédiée. En revanche, les professionnels malveillants, souvent situés en dehors de l’Union … (extrait)