Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : « a) … (extrait)
L’article supprimé par la commission prévoit une refonte du rapport d’orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu à l’article L. 111-10 CESEDA. Actuellement, le Gouvernement doit remettre ce rapport tous les ans au Parlement. Pour que le Parlement bénéficie d’une information complète et régulière à ce sujet, les sénateurs ont proposé de fixer une date précise de remise du rappo… (extrait)