Amendement n° CL301 de Mme Élise Fajgeles à l'article 33 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ; 3° Après le k,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 1er A.