Retiré.
Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « m) Le nombre des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une prise en charge par les départements ; « n) Le nombre des mineurs non accompagnés déboutés du droit de séjour ; « o) Le nombre des mineurs non accompagnés placés en centre de rétention administrative et la durée de leur séjour ; « p) Une évaluation de l’efficience et de l’effectivité du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; « q) Une évaluation des conventions bilatér… (extrait)
Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d'émigration ou "États sources" pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires et l'aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est néc… (extrait)