Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le contexte global dans lequel s’inscrit la politique nationale d’immigration et précise les capacités d’accueil de la France. « Le Parlement peut déterminer, pour les … (extrait)
L’immigration en France doit être régulée en fonction des besoins du pays et de sa capacité d’intégration. Il est indispensable d’instituer un débat chaque année au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le log… (extrait)