Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles n’est pas satisfaisant. Elle est même dangereuse et ne permettra pas à la France de se mettre en… (extrait)