Amendement n° 121 de M. Éric Ciotti à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 ter prévoit que l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention et qu’il ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention. . Le présent amendement propose de supprimer cet article.