Amendement n° CL80 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être placé », les mots : « et les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placés ».

L'exposé des motifs

L'article 15 ter du projet de loi interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés. En l'état du droit, l’interdiction de la rétention des mineurs isolés en France découle d'une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives. Elle résulte de ce que les mineurs étrangers sont exclus des différentes mesures d'éloignement pouvant justifier le prononcé d'une mesure restr… (extrait)