Amendement n° CL222 de M. Erwan Balanant à l'article 15 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V est ainsi modifié : « a) Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551-1 sont supprimés. « b) Il est ajouté un article L. 551-4 ainsi rédigé : « « Art. L. 551-4. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux mineurs étrangers. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie priv… (extrait)