Amendement n° 480 de Mme Fiona Lazaar à l'article 26 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la création d’un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l’enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif poursuivi par la création d’un tel fichier qui vise à éviter les situations de réévaluations des mineurs non accompagnés par différents Conseils départemen… (extrait)