Amendement n° CL330 de Le Gouvernement à l'article 26 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-2. - Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famil… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre, dans le double objectif d’assurer la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers, de constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Ce traitement de données, qui aura un caractère national, permettra notamment … (extrait)