Amendement n° 505 de M. Florent Boudié à l'article 26 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ».

L'exposé des motifs

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.