Tombé.
L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « il dépasse » le mot : « les » est remplacé par les mots : « le montant des » et les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrit » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, il n’est pas procédé à l’inscription des créances mentionnées au … (extrait)
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité du dispositif du privilège de la sécurité sociale, il est proposé que la sécurité sociale soit chargée de la publicité de ce privilège au dernier jour de chaque trimestre civil, comme cela est prévu par l’article 17 pour le privilège du Trésor.