Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de … (extrait)
Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l’URSSAF. Il vise à prendre au même niveau en considération les problématiques posées à de nombreux entrepreneurs par la publication de ces privilèges. Alors que le projet de loi propose en son article 17 une sécurisation du dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible gar… (extrait)