Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dès lors qu’elles dépassent, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret, ou, le cas échéant, dans le délai de neuf mois suivant la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l’URSSAF.
Il vise à prendre au même niveau en considération les problématiques posées à de nombreux entrepreneurs par la publication de ces privilèges.
Alors que le projet de loi propose en son article 17 une sécurisation du dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible garant des droits des créanciers, des débiteurs et des tiers, le présent amendement vise à étendre cette sécurisation au privilège de l’URSSAF, relatif aux cotisations sociales dues par l’entrepreneur.
Ambitionnant de rendre ce privilège et sa publication plus lisibles, il est proposé dans l’optique…
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives et réglementaires afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, de réduire les coûts liés à ces démarches et d'améliorer l'accès aux informations sur la vie des affaires. Il abroge certains articles et introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant les formalités administratives, les annonces légales, la formation professionnelle des artisans, et les relations entre les coopératives et leurs associés. Il prévoit également des obligations de déclaration pour les chefs d'entreprise concernant l'activité de leur conjoint.
n° 120M. Patrick Hetzel LRNon défenduI. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales…
n° 1296M. Philippe Latombe DEMDevenu sans objetL’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «…
n° 1563M. Philippe Latombe DEMNon défenduÀ titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des…