Amendement n° 1563

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Philippe Latombe DEM

Cosignataires :

• Maud Petit
• Bruno Fuchs
• Jean-Luc Lagleize
• Pierre Henriet
• Marguerite Deprez-Audebert

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 120 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales…
• n° 1296 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «…
• n° 2607 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté Le premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les créances privilégiées en…