Amendement n° 335 de M. Luc Carvounas sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.

L'exposé des motifs

Avec 70 714 détenus sur le territoire national,pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédant en faveur de la construction de nouveau établissements pénitentiaires. Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répart… (extrait)