Amendement n° 1005 de M. Éric Pauget sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d’officier de police judiciaire afin d’étendre les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire en raison notamment du phénomène de radicalisation.