Amendement n° 1399 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La phase d’étude dans le cadre de la réalisation de construction d’établissements pénitentiaires doit obligatoirement prendre en compte la desserte en transport en commun.

L'exposé des motifs

Le décentrage des établissements pénitentiaires a de lourdes conséquences pour les familles ainsi que pour certains détenus en régime de semi-liberté. Alors que pour l’accès rapide aux tribunaux, hôpitaux et casernement de forces de l’ordre, le cahier des charges est systématiquement respecté, rien n’est prévu pour l’accès des familles aux lieux d’incarcération. Or, il s’avère de plus en plus diff… (extrait)