Amendement n° 1101 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé : « Art. 212-3-1. - Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale délimitées conformément à l’article 1465 A du code général des impôts, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils … (extrait)

L'exposé des motifs

Notre proposition tend à puiser dans le bon exemple sectoriel de la montagne un dispositif utile spécifique afin de l’appliquer pour les zones particulièrement rurales. Le présent dispositif s’inspire en effet de la dernière loi Montagne, qui a intégré dans le Code de l’éducation une logique de différenciation salutaire pour les écoles en espace montagneux (article 15 de la loi n° 2016-1888 du 28 … (extrait)