Amendement n° 312 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 212-3 du code de l’éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Force est de constater que les écoles du premier degré connaissant des problèmes de fermetures de classes notamment dans les zones rurales. Cette situation condamne un peu plus ces territoires à une désertification définitive alors qu’il faudrait les redynamiser. Ces mesures sont contraires à la charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural, signée en juin 2006. Cet ame… (extrait)