Amendement n° 258 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Dans ce contexte, il apparait logique que la collectivité soit propriétaire de la marque qui porte le nom de l’ancienne région administrative, qui subsiste comme région culturelle, l’Alsace. Actuellement ce n’est pas le cas et cet amendement a pour objet de corriger cette sit… (extrait)