Amendement n° 27 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, le Gouvernement peut confier à la Collectivité européenne d’Alsace d’être l’autorité organisatrice de la mobilité. Elle peut coordonner son action avec les autres autorités organisatrices de la mobilité et participer à l’élaboration des documents de planification correspondants. À ce titre, elle … (extrait)

L'exposé des motifs

La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau routier national non concédé, jouera un rôle particulier dans les mobilités de demain. Elle pourra ainsi être, de façon expérimentale, la collectiv… (extrait)