Rejeté.
Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511-9 ainsi rédigé : « Art. L. 1511-9. - Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, à titre expérimental, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements … (extrait)
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux spécifiques et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le r… (extrait)