Amendement n° 20 de M. François Ruffin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite avec cet article dispenser les partenaires domestiques d’une seconde procédure de sélection pour sous-occuper le domaine public lorsqu’ils ont été retenus au titre de la procédure de la commande publique. Nous y sommes opposés. Au contraire, les garanties d’impartialité et de transparence doivent être renforcées. Les conflits d’intérêt sont multiples à l’échelle des Jeux O… (extrait)