Amendement n° 99 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l'article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’une année ; » « 2° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux sous-préfets, aux secrétaires généraux de préfecture et aux directeurs de cabinet de préfet pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions d’un an à deux ans de manière à mieux tenir compte de leur rôle dans les territoires.