Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ; « 2° L’article L. 231 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ; « b) Au de… (extrait)
Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux sous-préfets pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions d’un an à deux ans de manière à mieux tenir compte des fonctions qu’ils exercent dans les territoires.