Amendement n° 17 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés proposent d’étendre l’inéligibilité après la fin des fonctions (y compris en cas de départ en retraite) à 2 ans (plutôt qu’un an) pour « les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mis… (extrait)