Amendement n° 66 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet article a été rejeté sans aucun débat en commission. Il précise, concernant l’enseignement bilingue en français et en langue régionale, que celui-ci se fait « dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Cette précision vise à autoriser des aménagements au principe de la parité horaire entre les enseignements en français et les enseignement… (extrait)