Amendement n° 531 de M. Thibault Bazin à l'article 44 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 11 visent à ajouter l’intérêt général comme motif de recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Or, l’article 32 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics définit de manière limitative les cas de recours à un marché passé sans publication préalable ni mise en concurrence, le législat… (extrait)