Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il y a lieu de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique qui aura … (extrait)