Amendement n° 301 de M. Gabriel Serville à l'article 44 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le texte issu des travaux de la Commission introduit dans les articles L2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique un nouveau motif « d’intérêt général » pour pouvoir dispenser un marché public de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence obligatoires au-delà d’un certain seuil. Il est renvoyé à la compétence du Conseil d’Etat de préciser par décret les cas où « le res… (extrait)