Amendement n° 694 de M. Pascal Brindeau à l'article 30 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l'article 30 bis afin d'apporter des clarification sur la nomination du coordonnateur du CLSPD.