Amendement n° 635 de Mme Stéphanie Do à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La surface des aires protégées du territoire national terrestre et celles des espaces maritimes doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est réévaluée régulièrement dans le cadre de l’évaluation décennale. »

L'exposé des motifs

L’article 56 prévoit d’inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030 fixés par le président de la République, à savoir constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national. Pour mémoire, cet engagement prolonge ceux déjà pris par voie législative afin de créer des espaces protégés sur terre et en mer par le biais de l’article… (extrait)