Amendement n° 1983 de M. Lionel Causse à l'article 53 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une intervention préalable », les mots : « un aménagement ou des travaux préalables ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.