Amendement n° 4938 de M. Cédric Villani à l'article 53 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. »

L'exposé des motifs

Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d’information à l’Assemblée nat… (extrait)