Amendement n° 5452 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 53 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

A la suite des recommandations du rapport de la mission d’information commune relatif à la revalorisation des friches industrielles, le projet de loi intègre désormais une définition de la friche. Cette notion s’inscrit dans une démarche d’ensemble devant favoriser le recensement des friches, étape essentielle pour permettre leur requalification, comme le déploiement de l’outil « Cartofriches » ou… (extrait)