Amendement n° 2035 de M. Erwan Balanant à l'article 70

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».

Amendement rédactionnel.